Les questions de langue –y comprisla législation linguistique, le choix de la langue de l’éducation, la langue de la législation etc.– ont depuis toujours été liées à la situation politique particulière de la République chypriote établie en 1960, et plus précisément à la coexistence de deux communautés constitutives, la communauté grecque et la communauté turque et leur séparation actuelle. Comme les langues n’existent pas indépendamment de ceux qui les parlent, les deux langues communautaires ont suivi le destin de leurs locuteurs, notamment leur séparation politique et géolinguistique, et cela n’a pas été sans affecter la législation linguistique elle-même.

Du point de vue de la gestion linguistique –comme du point de vue de la gestion politique, d’ailleurs– la République chypriote a été un exemple assez précoce pour l’histoire de la reconnaissance des droits linguistiques d’une minorité (turque) et de la volonté politique de garantir un statut égal aux deux langues communautaires, bien qu’il existât entre elles une différence de poids numérique, le grec étant alors parlé par une majorité forte de 80%, le turc par une minorité de 18% de la population.

La reconnaissance du grec et du turc comme langues officielles de la République chypriote qui s’inscrit dans l’article 3 de la Constitution de 1960, fut, donc, un acte politique visant à reconnaître les deux communautés selon un principe d’équité absolu. Cette provision initiale de partage linguistique ne pouvait fonctionner que si des mesures parallèles venaient renforcer le besoin de connaître et d’utiliser les deux langues dans la pratique quotidienne : le partage quotté des positions administratives dans le service public où chypriotes d’origine grecque et chypriotes d’origine turque étaient présents selon un rapport de 7/3, devait servir ce principe d’égalité linguistique. Cette reconnaissance se faisait, donc, sur le principe d’individualité, chaque citoyen ayant le droit de choisir la langue qu’il/elle préférait pour communiquer avec les instances administratives du service public, droit lui-même reconnu par l’article 3§8 de la Constitution.

La division géopolitique de Chypre, commencée en 1963 déjà et achevée après 1974, a eu aussi d’importantes conséquences pour la géo-démographie des deux langues officielles, leurs aires d’utilisation étant devenues alors totalement compactes : le grec est utilisé dans la partie libre, le turque dans la partie occupée. La langue turque garde son statut officiel dans la partie libre –quoique non pratiquement utilisée. Son usage officiel reste, donc, limité et emblématique et ne se rencontre plus que dans des documents officiels, actes de naissance, passeports, cartes d’identité, monnaie, etc., ou –depuis l’ouverture de la ligne de démarcation entre les deux parties en 2003– dans des documents administratives mis en circulation à l’intention des citoyens chypriotes Turcs. À l’opposé, la langue grecque dans la partie occupée n’a aucun statut officiel et sa pratique chez les quelques centaines de chypriotes Grecs qui vivent sous administration turque est surveillée voire même sanctionnée.

À cause de la partition qui dure depuis plus de quatre décennies, une grande partie de la législation linguistique qui a vu le jour récemment n’est applicable qu’au grec.

Dans le texte de la Constitution un certain nombre d’articles préconisent l’utilisation du grec et du turc :

• dans les actes législatifs, administratifs et exécutifs (3§2/3)

• dans les procédures judiciaires (3§4)
• dans les emblèmes de la République (3§7)

Par ailleurs, un certain nombre d’articles reconnaissent le droit d’un citoyen qui est arrêté (3§8), conduit devant le tribunal (11§6) ou accusé (12§5(a)) de connaître les raisons de son arrestation/accusation dans une langue qu’il comprend ou, au cas contraire, de bénéficier gratuitement des services d’un interprète (12§5(e) et 30§3(e)).

L’article 189 consacre l’usage de l’anglais dans le domaine juridique en stipulant que l’anglais pourrait être utilisé en législation et dans les tribunaux pour une période de 5 ans à compter à partir de 1960, ce temps étant estimé nécessaire pour la traduction des lois en anglais dans les langues officielles. En 1965, cependant, le Parlement chypriote a décidé de prolonger cette période afin de permettre la traduction de toutes les lois qui avaient été rédigées auparavant en anglais et dont la traduction avait été retardée à cause du conflit politique entre les communautés grecque et turque. L’anglais continua à être utilisé jusqu’à 1988. A cette date et, après un long débat, le Parlement –par sa loi 67/1988– réaffirma le statut officiel du grec et du turc et demanda que la traduction de la législation fût impérativement achevée le 16 Août 1989, au plus tard, et que le grec fût utilisé comme langue de la procédure dans les tribunaux. Et de fait, l’anglais cessa d’être utilisé comme langue de tribunaux à la date prévue, mais la traduction de la législation n’a été effective qu’en 1996. Étant donnée la séparation politique des deux communautés, la traduction ne s’est plus faite qu’en grec. La traduction de la législation en turc reste toujours à faire.

Par ailleurs, un certain nombre de lois ayant pour but de protéger/promouvoir l’usage du grec dans des domaines variés ont été votées à partir des années 80. Hormis la loi 67/1988 qui prescrit l’usage du grec dans la législation et dans les tribunaux mentionnée plus haut, la loi 143/1989 rend obligatoire l’enseignement de la langue grecque dans tous les établissements tertiaires ayant comme langue d’enseignement l’anglais; la loi 5/1987 (§14) autorise le Ministre du Commerce d’intervenir lorsqu’il le juge nécessaire pour demander des changements dans la forme ou la manière dont l’information concernant des produits commercialisés est convenu, afin de faciliter l’accès à l’information aux consommateurs; la loi 29/1985 impose l’usage du grec dans le domaine du tourisme. Une loi concernant l’usage obligatoire du grec dans l’espace public (publicité et panneaux commerciaux) a été discutée à plusieurs reprises au Parlement mais n’a jamais été approuvée comme contrevenant aussi bien à l’article 19 de la Constitution chypriote (liberté d’expression) qu’à l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Avant 2010, Chypre n’avait pas eu de politique d’intégration linguistique des migrants clairement indiquée. Cependant, l’enseignement du grec langue seconde à des élèves de langue maternelle autre que le grec avait été progressivement introduit dans les écoles primaires et secondaires depuis 2008/9, d’abord sous la forme de cours de support individuels, puis organisé de manière plus systématique en Programme intensif d’enseignement du grec langue seconde. L’enseignement prévoyait des classes de support au sein des établissements scolaires où les élèves étaient déplacés 8 heures par semaine. Le reste du temps, ils participaient aux classes régulières. Depuis la rentrée scolaire de 2013, un programme pilot d’immersion linguistique en classes d’accueil a été mis en place. Il prévoit 15 heurs d’enseignement du grec par semaine, 3 heures d’étude en bibliothèque. En outre, les élèves rejoignent les classes régulières pour l’Éducation physique, des Arts et de la Musique.

Dans le Plan d’action national 2010-12 qui a été préparé par un comité d’experts en vue de permettre l’intégration des immigrés vivant à Chypre de manière légale, un des huit piliers prioritaires déclarés concerne l’Éducation et l’Enseignent de la langue. Le PAN se fonde sur les directives européennes en la matière, les 11 Principes de Base Communs pour l’intégration des migrants, Le Programme commun d’intégration, le Programme de Stockholm et le Pacte pour l’immigration et l’asile. Il met l’accent sur “… les besoins éducatifs des mineurs et le développement d’aptitudes professionnelles par les adultes, y compris l’apprentissage de la langue grecque. Parler grec contribue à l’intégration sociale et à une meilleure compréhension de la civilisation et des différences culturelles de l’endroit où l’immigré vit,” et inclut un certain nombre d’actions comme la mise en place de classes de grec pour des élèves et des adultes, l’usage d’instituteurs bilingues et/ou d’interprètes afin d’aider les élèves migrants à l’école et faciliter l’apprentissage et en même temps promouvoir la communication entre les élèves, les instituteurs et leurs familles. Ce projet fait partie de “Emploi, Capital Humain et Cohésion Sociale 2007 – 2013” financé par l’Unité du fonds social européen.

L’instance qui est responsable pour la mise en place et la gestion de ces actions est le Ministère de l’Éducation et de la Culture à travers son Service de Formation des Adultes (Epimorfotika) pour ce qui concerne les programmes de soutien linguistiques aux adultes et à travers les Services d’Éducation primaire et d’Éducation secondaire pour ce qui concerne les programmes de soutien linguistique aux élèves. Quant aux cours d’enseignement du grec dispensés aux demandeurs d’asile, c’est le Ministère de l’Intérieur qui en est responsable.

Le projet pour les adultes du Ministère de l’Éducation et de la Culture s’étend sur cinq ans, de 2010 à 2015, et s’adresse à toutes les personnes âgées de 15 ans et plus avec des classes qui s’organisent de novembre en mai chaque année. Les cours, au nombre de 50, ont une durée de 90 minutes et sont offerts deux fois par semaine.

Les communautés des Arméniens, des Catholiques Romains (appelés Latins) et des Arabes Chypriotes Maronites vivant sur l’île sont reconnues comme des minorités religieuses. La Constitution ne reconnaît pas de droits linguistiques spécifiques à ces communautés et il n’existe pas de dispositions juridiques spécifiques en ce qui concerne l’utilisation/protection des langues régionales/minoritaires.

Aussi bien l’arménien (4/8/2005) que l’arabe chypriote (12/11/2008) –ce dernier avec quelque réticence– ont été reconnus comme des langues minoritaires dans le cadre de la Charte pour les langues régionales et minoritaires du Conseil de l’Europe que Chypre avait signée en 1992 et ratifiée in 2002.

L’État chypriote finance en partie les écoles primaires et secondaires de la communauté arménienne et arabe. Il couvre aussi les frais d’inscription dans des écoles privées des enfants qui appartiennent à ces minorités, y compris les membres de la minorité chypriote turque vivant dans la partie non-occupée dont les frais scolaires sont entièrement pris en charge. Par ailleurs, le Ministère de l’Éducation et de la Culture subventionne régulièrement les activités culturelles des communautés, y compris –depuis 2007– les cours d’arabe chypriote pour enfants et adultes et le camp linguistique pour enfants (qui a lieu tous les ans dans le village de Kormakitis) et finance –depuis septembre 2012– la recherche en vue de la constitution d’une Archive Orale pour l’arabe chypriote dans le cadre des efforts de revitalisation de la langue.

En l’absence d’institution qui soit officiellement responsable de la législation linguistique, ce sont le Ministère de l’Intérieur et, surtout, le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Culture qui sont chargés de mettre en place et de faire respecter la législation linguistique pour les langues régionales et minoritaires.

Le système éducatif public prévoit un enseignement précoce des langues étrangères conformément à la directive de l’U.E. « langue maternelle+2 langues étrangères », qui commence avec l’apprentissage de l’anglais à partir de la première année de la maternelle (Réforme éducative de 2011). L’enseignement de l’anglais sera poursuivi tout au long du primaire et du secondaire (premier (Gymnasio) et deuxième cycle (Lykeio)) (durée totale d’apprentissage : 12 ans). L’enseignement du français est aussi obligatoire pendant les quatre premières années du secondaire. Durant la cinquième année, les élèves, tout en poursuivant l’apprentissage de l’anglais, peuvent choisir une langue étrangère parmi les suivantes : français, allemand, espagnol, italien, turc et russe (durée totale d’apprentissage : 2 ans).

Dans l’enseignement supérieur public, l’enseignement de 2/3 cours de langue est obligatoire. Souvent ces cours sont des cours de langue spécialisés (en littérature, en marketing, en informatique etc.) en relation avec le cursus d’études suivi par chaque étudiant(e).

Aucun enseignement des langues des migrants n’y est prévu.

Elements of context

Language issues – including language legislation, the choice of the language of education or the language to be used in legislation and the judiciary etc.– have always been linked to the peculiar political situation of the Republic of Cyprus, established in 1960, and more specifically, to the coexistence of two communities, the Greek and the Turkish community and their subsequent separation. As languages are not independent of those who speak them, the two community languages in Cyprus have followed the fortune of their speakers, namely their political and geolinguistic separation, which unavoidably also had consequences for  the language legislation itself.

From the point of view of language management –but also from the point of view of political management– the Republic of Cyprus has been a quite early example in the history of recognition of minority linguistic rights (Turkish community) and clearly illustrates the political will to ascribe an equal status to the two community languages, despite their numeric difference. Indeed, the Greek language was spoken, at the time, by a strong majority of 80%, whilst the Turkish language was spoken by a minority of 18% of the population.

The recognition of Greek and Turkish as official languages of the Republic of Cyprus as set in article 3 of the 1960 Constitution, was, therefore, a political act aimed at recognizing the two communities on the basis of an equality principle with absolute value. To be realistic, this initial provision of linguistic sharing needed to be sustained by a set of parallel measures which rendered linguistic competence in the two languages necessary in order to communicate in everyday life: this was obtained by imposing a quantitative distribution in public administration where Greek Cypriots and Turkish Cypriots were present, according to a 7/3 ratio. This recognition applied the principle of individuality, as each citizen could use the language of their choice to communicate with public administration, a right established by article 3§8 of the Constitution.

Cyprus’s geolinguistic division, which started as early as 1963/4 and was completed after 1974, has also had important consequences on the geodemographic situation of the two official languages, in so far as they now have completely distinct areas of use: Greek is used in the free part of Cyprus, Turkish in the occupied area. The Turkish language retains, however, its official status in the non-occupied part of Cyprus, although it is not actually used any more. Its official use remains, thus, of a limited and symbolic nature: it is found in official documents, birth certificates, passports, identity cards, money etc. or –since the opening of the demarcation line between the two parts of the island in 2003– in administrative documents prepared for the benefit of Turkish Cypriots. By contrast, the Greek language has no official status in the occupied area and its use by the few hundred enclaved Greek Cypriots who are still living under Turkish administration is controlled and even sometimes prohibited.

Because of the political partition that has affected the island for more than four decades, an important part of the recent linguistic legislation applies only to Greek.

 Legal framework

The Constitution

In the text of the Constitution a certain number or articles prescribe the use of Greek and Turkish:

• in legislative, administrative and executive documents (3§2/3)
• in judicial proceedings (3§4)
• in the symbols of the Republic (3§7)

On the other hand, several articles recognise the right of a citizen who is arrested (3§8), brought to court (11§6) or accused (12§5(a)) to be informed of the reasons of his or her arrest/accusation in a language they understand or, otherwise, to be able to benefit (without charge) from the services of an interpreter (12§5(e) and 30§3(e)).

Article 189 stipulates that English could be used in the judicial system, both in legislation and in court, for a period of five years starting in 1960. This period of time was deemed necessary for the translation of the legislation from English into the official languages. However, due to political problems and the gradual geopolitical separation of the Greek and Turkish communities, in 1965 the Cypriot Parliament decided to extend the five-year period until the translation of all the laws was completed. English continued to be used until 1988. Then, after a long debate, the Parliament voted law 67/1988 reaffirming the official status of Greek and Turkish and setting as a requirement the immediate translation of all the laws and the use of Greek in all procedures by 16 August 1989 at the latest. English ceased indeed to be used in courts on the expected date, but the translation of the laws was not completed until 1996. Given the political separation of the two communities, the translation related only to the Greek language. The translation of legislation into Turkish is still pending.

Since the 1980s, several laws have been voted to safeguard/promote the use of Greek in a variety of domains. Apart from the above-mentioned law (67/1988) which prescribes the use of Greek in legislation and in the courts, law 143/1989 concerns the compulsory teaching of Greek to all students attending tertiary education establishments where English is the medium of instruction. Law 5/1987 (§14) on Commercial Descriptions authorises the Minister of Commerce to intervene at any time he considers it necessary with the purpose of demanding changes “in the form” or “in the way” the information that accompanies goods or/and services is conveyed, in order to facilitate access of information to the consumers. Law 29/1985 imposes the use of Greek (and at least another foreign language) in tourism. A further bill concerning the compulsory use of Greek in advertising and commercial signs displayed in public places was discussed on several occasions but was never voted into law, because it contravened both article 19 of the Cyprus Constitution (Freedom of Speech) and article 10 of the European Convention of Human Rights.

Legal provisions concerning the linguistic integration of migrants and public provisions for linguistic training available to them

Prior to 2010, Cyprus did not have a clearly stated policy concerning the linguistic integration of its immigrant population. However, the teaching of Greek as a second language to non-Greek-speaking pupils has been gradually introduced in primary and secondary public schools since 2008/9, first in the form of individual support courses then organised as an Intensive programme of learning Greek as a second language. The teaching was done in separate support classes of approximately 8 hours a week which took place within mainstream schooling. The pupils joined regular classes for the rest of the time. Since 2013, a linguistic immersion programme in welcome classes was introduced on a pilot basis. It consists of 15 hours of learning Greek and 3 hours of in-school study. The pupils join regular classes for Physical Education, Arts and Music.

In the National Action Plan 2010-12 prepared by a committee of experts to allow for the integration of immigrants who are legally resident in Cyprus, one of the eight priority pillars concerns Education and Language learning. The NAP is based on the relevant European documents, the 11 Common Basic Principles for the integration of immigrants, the Common Integration Program, the Stockholm Program and the Immigration and Asylum Pact. It lays emphasis on “… the educational needs of minors and to the development of professional skills by the adults, including learning of the Greek language. Speaking Greek contributes to social integration and better understanding of the civilisation and the different culture where the immigrant lives” and includes a certain number of actions such as organising special Greek language courses for third-country pupils and adults, using bilingual teachers or/and interpreters for the support of immigrant pupils at school, in order to facilitate learning and promote communication between pupils, teachers and their families. The programme is part of “Employment, Human Capital and Social Cohesion 2007 – 2013” funded by the European Social Fund Unit.

The body responsible for the implementation and the management of linguistic requirements is the Ministry of Education and Culture through its Adult Education Service (Epimorfotika) for support courses addressed to adult learners and through its Primary Education and Secondary Education Service for pupil courses. The Ministry of the Interior is responsible for organising and supervising the programme of teaching Greek to asylum-seekers.

The project of adult teaching of the Ministry of Education and Culture will cover the school years 2010-15, with training programmes for individuals aged 15 years and over to be offered from November to May in each school year. The Greek language programmes are offered in fifty 90-minute teaching sessions, twice a week.

Principal legal provisions in force concerning the use of regional or minority languages

The Armenian, Roman Catholic (called Latin) and Cypriot-Maronite Arab communities living on the island are recognised as religious minorities. There is no recognition of specific linguistic rights for these communities in the Constitution nor are there any specific legal measures regarding the use/protection of regional/minority languages.

Both Armenian (4/8/2005) and Cypriot Arabic (12/11/2008) – the latter quite reluctantly – were recognised as minority languages within the framework of the Charter for Regional and Minority Languages of the Council of Europe signed by Cyprus in 1992 and ratified in 2002.

The Cyprus Government partially finances the Armenian and Arab primary schools. It also partially covers the expenses of those members of the minority communities – including Turkish Cypriots living permanently in the Republic whose educational expenses are entirely covered by the Cypriot state – who wish to enrol in private educational establishments. The Ministry of Education and Culture regularly supports the cultural activities of the Armenian and Maronite communities, including – since 2007 – Cypriot Arab language courses for children and adults and the children’s summer camp that takes place every year in Kormakiti village. Since September 2012, the Ministry has also funded research with a view to the creation of an Oral Archive for Cypriot Arabic as a part of a wider revitalisation Action Plan.

In the absence of an officially recognised body responsible for language legislation, the task of putting in place and controlling the implementation of language legislation for regional/minority languages is undertaken by the Ministry of the Interior and, especially, by the Ministry of Education and Culture.

Teaching foreign languages within the education system

Foreign language teaching in public education starts as early as the first grade of elementary school (Educational Reform of 2011) with the teaching of English and continues throughout primary and secondary education conforming to the EU directive “mother tongue + 2 foreign languages”. The teaching of English continues throughout primary and secondary education (first (Gymnasio) and second (Lykeio) cycle) (number of years: 12). The teaching of French is also compulsory for the first four years of secondary education. During the fifth year, pupils – who still learn English – can choose another foreign language from the following: French, German, Spanish, Italian, Turkish and Russian (number of years: 2).

In public higher education, the teaching of 2/3 language modules is compulsory for all students. These language modules are often specialised courses (in literature, marketing, computer science etc.) in relation to the programme of studies pursued by students.

There is no provision for the teaching of immigrant languages.